La réponse de M. le Maire de Valras-Plage au Sénateur Philippe KALTENBACH.

Publié le par Association des Villes pour le Vote Electronique

Après avoir reçu le courrier du sénateur KALTENBACH notifiant les collectivités utilisatrices d'un projet de loi visant à les interdire les machines à voter, M. le Maire de Valras-Plage, Guy Combes, répondit en parlant de son expérience des machines à voter dans un courrier que voici :

"Monsieur le Sénateur,

Par courrier du 5 mars 2015, vous aviez bien voulu porter à ma connaissance le dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le recours aux machines à voter lors des élections générales.

Les motifs que vous exposez me semblent toutefois très insuffisants pour justifier l’interdiction des machines à voter au regard des avantages qu’elles procurent.

Votre argument principal tient dans l’impossibilité de contrôler le code source de la machine, et par conséquent de douter de sa fiabilité et de la sincérité des résultats du scrutin.
Les machines à voter que nous utilisons depuis 2005 sont agrées par le Ministère de l’Intérieur parce que conformes aux 114 exigences techniques du cahier des charges
établi par le ministère.

De par leur conception ces machines à voter (NEDAP – ESF1) sont incapables de se relier à un réseau quel qu’il soit. Il est impossible de brancher quelque carte d’extension que ce soit sur la machine. La seule façon de modifier le micro-logiciel d’une machine est de changer les deux EPROM qui sont protégées par des scellés numérotés et signés.

Dans la mesure ou les machines, après avoir été scellées à l’issue des phases de préparation et de contrôle en présence des représentants des candidats avant chaque tour de scrutin, sont entreposées jusqu’au jour du scrutin dans un local protégé et gardienné, une intervention malveillante ne pourrait passer inaperçue.
Votre second argument repose sur la discrimination des électeurs ne recevant pas le bulletin de vote des candidats à leur domicile dans le cadre de
la procédure électorale.

Un exemplaire de chaque bulletin étant à disposition des électeurs dans le bureau de vote, le terme « discrimination » parait quelque peu excessif.

Il me semble plus important de souligner que les machines à voter permettent aux petites formations de proposer leur candidature alors qu’elles n’auraient pas les moyens d’impression des bulletins de vote, renforçant ainsi le pluralisme.

Je ne peux, Monsieur le Sénateur, adhérer à votre proposition de loi car elle constitue un recul, et pas seulement démocratique, car outre la satisfaction des électeurs quant à leur simplicité d’utilisation, les machines à voter :

  • Permettent le vote autonome des personnes non-voyante et à mobilité réduite.
  • Permettent d’assurer la prise en compte du vote de chaque électeur par la disparition du vote nul (entre 1% et 1,5% aux dernières élections européennes) tout en autorisant le vote blanc.
  • Fiabilisent et sécurisent le dépouillement en faisant disparaître le risque d’erreurs, qu’elles soient intentionnelles ou non.
  • Permettent de rationaliser l’organisation des élections en supprimant l’impression, le transport, le stockage et la manutention de millions de bulletins de vote, et d’en réduire sensiblement les coûts pour l’Etat et, in fine, le contribuable.

Les problèmes de vétusté ou d’obsolescence des machines que vous évoquez sont infondés. Nos matériels sont parfaitement suivis et entretenus. Il est cependant regrettable que le moratoire mis en place en 2007 prive nos machines du bénéfice des avances technologiques.
J’espère que le texte que vous avez déposé donnera aux collectivités utilisatrices de machines à voter l’occasion de s’exprimer, ce que n’ont pas permis MM. les Sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE dans leur rapport parlementaire, et qu’elles seront entendues.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à
l’assurance de mes respectueuses salutations.

M. Le Maire.

Guy Combes"

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